E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 21 Versions de la disposition

2012-09-01

21. Un contrat qui comporte à la fois des acquisitions de services et la réalisation de travaux de construction doit être conclu à un prix forfaitaire. Il peut toutefois comporter, de façon accessoire, un prix unitaire, un taux ou un pourcentage.

Décision 1155, a. 21.